Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
17. Si des élections parlementaires et/ou, le cas échéant, présidentielles étaient prévues pendant l'urgence de Covid-19 : ont-elles eu lieu? Des dispositions particulières ont-elles été prises et, si oui, lesquelles ? A-t-il été nécessaire de modifier la législation électorale? Quel a été le taux de participation? Comment a-t-elle été comparée à celle des élections précédentes? Si elles ont été reportées, quelle était la base constitutionnelle ou légale pour le faire? Qui a pris la décision? Pour combien de temps ont-elles été reportées? Cette décision a-t-elle été soumise à un contrôle parlementaire ou judiciaire ?
Non
Le référendum sur la modification de l'article 213 de la Constitution a été suspendu en vertu de l'article 208 de la Constitution. La loi sur le référendum prévoit que "5. Un référendum prévu mais non tenu pour des raisons de loi martiale ou de situation d'urgence doit être organisé au plus tôt 50 et au plus tard 65 jours après la fin de l'état militaire ou de l'état d'urgence. Le Président de la République désigne le référendum dans les trois jours qui suivent la fin de l'état militaire ou de l'état d'urgence".
Aucune élection fédérale n'a été affectée (car aucune élection n'était prévue).
Aucune élection présidentielle ou parlementaire n’était prévue pendant la pandémie de Covid-19.
Sans objet. Pas d’élections programmées pendant cette période.
Voir question 18.
Les élections parlementaires et présidentielles n'ont pas eu lieu pendant l'urgence de la COVID-19. Toutefois, dans la perspective des prochaines élections législatives au printemps 2021, il est possible d'envisager des mesures d'adaptation de la législation électorale à la situation de pandémie.
Les élections des représentants au Parlement croate ont eu lieu en juillet 2020, conformément aux délais constitutionnels et législatifs. L'article 73, paragraphe (1) de la Constitution croate dispose que les représentants au Parlement croate sont élus pour un mandat de quatre ans. L'article 74, paragraphe (1) de la Constitution dispose que les élections des représentants au Parlement croate doivent avoir lieu au plus tard 60 jours après l'expiration du mandat ou la dissolution du Parlement croate. En vertu de l'article 78, paragraphe (1) de la Constitution, le Parlement croate peut être dissous afin de convoquer des élections anticipées, si la majorité de tous les représentants votent en faveur de cette dissolution.
Aucune élection parlementaire ou présidentielle régulière n'était prévue pendant l'urgence COVID-19. En raison du décès du président du Sénat tchèque Jaroslav Kubera le 20 janvier 2020, des élections partielles pour pourvoir le poste vacant dans un district du Sénat (Teplice) étaient prévues les 27-28 mars (premier tour) et les 3-4 avril (deuxième tour). Par sa décision du 15 mars 2020 (n° 218, publiée sous le n° 88/2020 Coll.), le gouvernement a suspendu les élections. La décision s'appuie sur les articles 5(c) et 6(1)(b) de la loi sur la crise qui permet au gouvernement d'interdire temporairement l'entrée, le séjour ou la circulation des personnes dans certaines zones ou territoires.
Aucune élection de ce type n'était prévue pendant cette période.
Pas d’objet
La section 6, paragraphe 2, de la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus prévoit qu'aucune élection partielle ne peut être convoquée avant le jour suivant la fin de la période d'état de danger ; les élections déjà convoquées ne sont pas tenues. Les fiches de recommandation distribuées sont renvoyées dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la loi aux bureaux électoraux, où elles sont détruites. Les élections non convoquées ou non tenues sont convoquées dans les quinze jours suivant la fin de la période d'état de danger
Les seules élections prévues pendant l’urgence de Covid-19 ont été celles de la chambre haute du Parlement, Seanad Eireann. Pour de telles élections, le vote s'est fait par vote postal et s’est déroulé sans report.
Aucune élection parlementaire n'a été prévue pendant l'urgence de Covid-19. Avant l'urgence, un référendum constitutionnel a été prévu au printemps 2020 concernant la réduction du nombre de députés, ainsi que des élections concernant le renouvellement d'importants conseils régionaux. Ces consultations ont été reportées par le gouvernement national à la fin de l'urgence, et devraient maintenant avoir lieu en septembre prochain.
En Corée du Sud, une élection a eu lieu le 15 avril 2020 pour sélectionner les membres de l'Assemblée nationale. Le jour du scrutin a été organisé conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la loi sur les élections officielles publiques. Les fonctionnaires électoraux ont imposé aux citoyens de porter des masques le jour du scrutin, et ont demandé aux citoyens de s'assurer d'une distance suffisante entre eux lorsqu'ils déposent leur bulletin de vote. Des gants en plastique et des désinfectants pour les mains ont été fournis aux citoyens. Grâce au respect actif de la distanciation par les citoyens, l'élection n'a pas provoqué la propagation de la COVID-19. Le taux de participation des électeurs a atteint 66,2 %. C'est le taux de participation le plus élevé de l'histoire des élections des membres de l'Assemblée nationale depuis 28 ans.
Selon l'article 23 de la loi constitutionnelle "sur l'état d'urgence", pendant l'état d'urgence, les référendums et les élections aux organes de l'État sont interdits. Par conséquent, pendant l'état d'urgence, les référendums et les élections présidentielles, parlementaires et locales ne peuvent être organisés. Les élections parlementaires et locales ne coïncidant pas avec l'état d'urgence, la Commission électorale centrale n'a pas décidé de reporter les élections (elles ont, en fait, eu lieu en octobre 2020). Cependant, étant donné que la situation concernant la prolifération du coronavirus n'a pas été stabilisée, la Commission électorale centrale a introduit des règles spéciales (il est nécessaire d'avoir un masque lors de la visite d'un bureau de vote, d'observer la distance sociale et d'autres mesures) pour la conduite des élections parlementaires et locales.
Aucune élection n'a eu lieu pendant la période en question, et aucune n'était prévue. Toutefois, deux référendums "HalbeHalbe" (quota équilibré de représentants des deux sexes dans les organes politiques) et "Doppelstaatsbürgerschaft" (double nationalité) qui étaient prévus pour le 7 juin 2020 ont été reportés au 30 août 2020.
Selon l'article 143, en cas d'actions de guerre, il n'y a pas d'élections régulières : si une élection régulière doit avoir lieu en cas d'actions de guerre, le Seimas ou le Président de la République adopte la décision de prolonger le mandat du Seimas, du Président de la République ou des conseils municipaux ; dans ce cas, les élections doivent être convoquées au plus tard trois mois après la fin de la guerre.
Aucune élection parlementaire/présidentielle n'était prévue pendant la crise COVID-19
Sans objet
Non, les prochaines échéances électorales sont prévues avant octobre 2021.
Aucune élection n'a eu lieu. S'il y avait eu des élections parlementaires, il n'y a aucune base légale pour les suspendre ou les prolonger. Ceci est possible pour les élections locales. Le 27 mai, une commission d'experts nommée par le gouvernement a proposé un nouveau projet de loi électorale, qui comprend une clause générale d'urgence pour les élections, permettant au parlement, et dans des cas exceptionnels au gouvernement, de prolonger ou de suspendre les élections.
Non applicable
L’élection présidentielle en Pologne était initialement prévue pour le 10 mai (premier tour), mais n’a pas pu avoir lieu en raison de la pandémie de coronavirus. En vertu de l’article 228 de la Constitution polonaise, des mesures extraordinaires telles que l’état de catastrophe naturelle peuvent être introduites dans des situations particulièrement dangereuses. La loi sur l’état de catastrophe naturelle prévoit que l’état de catastrophe naturelle peut être introduit en cas d’infections massives. Pendant une période d’introduction de mesures extraordinaires et 90 jours plus tard, aucune élection ne peut avoir lieu.
Pendant la période d’état d’urgence, il n’y a pas eu d’élections au niveau national, régional ou local.
Les droits électoraux sont en principe dérogatoires en vertu de la Constitution (cf. article 52 et article 202 p. 4). Toutefois, la Constitution précise que les députés nationaux et les conseillers municipaux sont élus tous les quatre ans (articles 102, paragraphe 1, et 180, paragraphe 3).
Aucune élection n'a été programmée pendant l'urgence de la Covid-19. Les prochaines élections seront locales et régionales et auront lieu en 2022.
Aucune élection générale n'a été organisée ou prévue pendant l'état d'alerte. Conformément à l'article 116.5 de la SC, la dissolution du Congrès pendant l'état d'alerte ou d'autres états exceptionnels est interdite. En outre, à ce moment, le Président du gouvernement ne peut pas dissoudre le Parlement et convoquer des élections anticipées avant qu'un an ne se soit écoulé depuis la dernière dissolution (article 115.3 de la Constitution). Les dernières élections ayant eu lieu le 10 novembre 2019, il n'est possible de convoquer des élections anticipées qu'en septembre 2020 afin de les tenir en novembre 2020.
Non applicable
Au niveau fédéral, aucune élection parlementaire ou présidentielle n'était prévue pendant la crise de Covid-19. Cependant, un vote populaire a été prévu le 17 mai 2020, concernant une initiative populaire pour une modification partielle de la constitution et le changement de certaines lois. Le Conseil fédéral a décidé de reporter la votation populaire au 27 septembre 2020.
La Macédoine du Nord était en plein processus électoral pour les élections législatives, qui étaient prévues pour le 12 avril 2020. L'Assemblée a été dissoute le 16 février 2020. Le 18 mars 2020, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence. Les dirigeants des partis politiques concernés ont tenu une réunion convoquée par le Président, au cours de laquelle ils ont convenu de reporter les élections, mais le mécanisme juridique pour le faire n'a pas été décidé.
Pas d’élections programmées pendant cette période.
Sans objet - aucune élection parlementaire ou présidentielle n'était prévue pendant la crise COVID
Conformément à la résolution de la Commission électorale centrale n° 1983 du 13 décembre 2019 ("Sur la désignation des élections partielles du député du peuple de l'Ukraine dans la circonscription à mandat unique № 179 (Kharkiv oblast)", les élections partielles du député du peuple de l'Ukraine dans la circonscription à mandat unique № 179 (Kharkiv oblast) étaient prévues pour le 15 mars 2020.
Aucune élection parlementaire ou présidentielle ne devait avoir lieu.
Les élections générales pour le Président des États-Unis et pour le Congrès américain n'ont pas été affectées car elles doivent avoir lieu le mardi 3 novembre 2020.
Albanie
Armenie
Un amendement à la loi sur le référendum a été adopté par l'Assemblée nationale le 03.06.2020 permettant au Parlement de rappeler un référendum qui n'a pas été tenu en raison de la loi martiale ou de la situation d'urgence (toujours pas signé par le Président de la République).
Autriche
Azerbaijan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
(La législature des représentants lors de la précédente (neuvième) convocation du Parlement croate a débuté le 14 octobre 2016, date de la constitution du Parlement). Conformément à l'article 78, paragraphe (1) de la Constitution, lors de la séance du 18 mai 2020, le Parlement croate a adopté la décision sur la dissolution du Parlement croate (Journal officiel "Narodne novine" n° 58/20), qui est entrée en vigueur le jour de son adoption.
En vertu de l'article 98, paragraphe (1), alinéa (1) de la Constitution, le Président de la République convoque des élections pour le Parlement croate, et de l'article 5, paragraphe (4) de la loi sur l'élection des représentants au Parlement croate (OG 116/99, 109/00, 53/03, 69/03, 44/06, 19/07, 20/09, 145/10, 24/11, 93/11, 120/11, 19/15, 104/15 et 98/19) prévoit un délai minimum de 30 jours entre la date d'entrée en vigueur de la décision de convocation des élections et le jour du scrutin. Le Président de la République de Croatie a adopté la décision sur la convocation des élections des représentants au Parlement croate (OG 62/20) le 20 mai 2020, et elle est entrée en vigueur le 2 juin 2020. La décision dispose que les élections se tiendront dans les bureaux de vote en Croatie le dimanche 5 juillet 2020, et dans les bureaux de vote dans les locaux des bureaux diplomatiques et consulaires de la République de Croatie le samedi 4 juillet 2020 et le dimanche 5 juillet 2020, et que les élections auront lieu les jours prévus.
Dès la convocation des élections législatives, la Commission électorale d'État de la République de Croatie (ci-après : SEC) a commencé à communiquer avec l'Institut croate pour la santé publique (ci-après : CIPH) afin de commencer à préparer des recommandations et des instructions pour la tenue d'élections en toute sécurité en période d'épidémie. Dans ces circonstances exceptionnelles, il a été tenu compte en particulier des points suivants : fournir des équipements de protection suffisants et prescrire des mesures de protection suffisantes pour les organes électoraux ; protéger les participants aux élections (candidats), les bénévoles et les électeurs pendant le processus de collecte des signatures des électeurs et protéger les participants aux élections, les volontaires, les électeurs et les autres participants pendant les rassemblements électoraux. En outre, une attention particulière a été accordée à la sécurité du vote le jour des élections, compte tenu notamment du fait qu'il n'y a pas de vote par correspondance ou par internet, de sorte que la seule façon pour les électeurs d'exercer leur droit de vote est au bureau de vote ou, dans des situations spécifiques prescrites par la loi sur l'élection des représentants au Parlement croate et les instructions obligatoires de la SEC, à leur domicile.
Lors de la préparation des instructions pour le jour du scrutin, il a été spécialement tenu compte des points suivants : fournir des équipements de protection suffisants et prescrire des mesures pour les commissions des bureaux de vote et les électeurs qui réduiront le risque d'infection dans les bureaux de vote, en particulier lorsqu'il s'agit de bureaux de vote dans les institutions de protection sociale et du vote des électeurs qui sont en auto-isolement ou positifs au COVID-19.
La CIPH, en coopération avec la SEC, a émis trois recommandations : Sécurisation des mesures épidémiologiques pendant le processus électoral - Travail des organes électoraux ; Sécurisation des mesures épidémiologiques pendant le processus électoral - Collecte des signatures de soutien des électeurs, et Recommandations pour prévenir l'infection par la COVID-19 pendant les rassemblements électoraux.
La SEC, en coopération avec la CIPH, a publié deux séries d'instructions techniques : Instructions techniques - vote le jour du scrutin et mise en place de mesures épidémiologiques pour protéger tous les participants aux bureaux de vote, et Instructions techniques - vote le jour du scrutin et mise en place de mesures épidémiologiques pour protéger tous les participants aux bureaux de vote dans les institutions de protection sociale.
Il n'a pas été nécessaire de modifier la législation électorale pour publier les recommandations et les instructions techniques ci-dessus.
La participation électorale a été de 46,90 %. En comparaison, le taux de participation aux élections législatives de 2016 était de 52,90 %, et de 60,82 % aux élections législatives de 2015.
République tchèque
Le 17 avril 2020, le Parlement a adopté une loi spéciale (loi n° 187/2020 Coll.) qui, en vertu de l'article 10 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque, a prolongé la durée des élections partielles au Sénat, en demandant au Président de convoquer ces élections pour le 30 juin au plus tard. Le 6 mai 2020, le Président, par sa décision n° 240, a convoqué les élections partielles pour les 5-6 juin (premier tour) et les 12-13 juin (deuxième tour). Les élections partielles se sont effectivement tenues dans ces nouveaux termes. Le taux de participation a été de 15,79 % au premier tour et de 9,26 % au second, ce qui n'est toutefois pas inhabituel pour les élections sénatoriales.
Le 1er avril 2020, la décision initiale du gouvernement de suspendre les élections partielles a été examinée et déclarée nulle et non avenue par la Cour administrative suprême (Pst 19/2019 - 12). La Cour a conclu que la compétence de suspendre les élections était réservée au Parlement (§ 10 de la Loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque) et que le droit de vote ne peut être limité en vertu des dispositions relatives aux autres droits de l'homme. La Cour a déclaré que "bien que rien ne suggère que le gouvernement n'aurait pas agi de bonne foi /.../, il n'est pas possible /.../ de renoncer à la règle fondamentale établie par l'acte juridique constitutionnel précisément pour de telles situations exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés maintenant. Il est nécessaire de protéger non seulement la santé, la vie et l'économie, mais aussi le Rechtsstaat constitutionnel démocratique" (§ 13).
Danemark
France
Hongrie
Irlande
Les modalités de présence dans les centres de comptage au début du mois de mars ont été modifiées en raison de la pandémie afin de limiter le nombre de personnes présentes et de tenir compte de la distanciation sociale. Les modifications ont été apportées par décision administrative du directeur du scrutin et aucune modification à la loi ou aux règlements n’a été nécessaire.
Pour de telles élections, il y a deux électorats distincts. Pour les six sièges universitaires, il y a un électorat de diplômés de deux universités spécifiées. Chaque université est une circonscription distincte. Le taux de participation à ces élections a légèrement diminué par rapport aux dernières élections de 2016. Pour une université, il est passé de 27,9 % à 23,3 % et à l’autre université, il est passé de 36,14 % à 34,04 %.
Quarante-trois sièges sont occupés par un électorat composé de membres du Dail entrant et du Seanad sortant et de tous les conseillers municipaux. Le taux de participation était de 99% avec cet électorat lors des élections précédentes en 2016. Les chiffres de cette élection ne sont pas encore disponibles, mais sont susceptibles d’être similaires car il s’agit d’un vote postal avec un électorat politique étroit.
Italie
Korea, Republic
La loi sur les élections officielles comporte des dispositions relatives au report des élections. L'article 196, paragraphe 1, est le suivant : Article 196 (Report des élections)(1) S'il est impossible de tenir une élection ou si une élection n'a pas eu lieu en raison d'une catastrophe naturelle ou d'un bouleversement terrestre ou pour d'autres raisons inévitables, le président reporte l'élection dans le cas de l'élection présidentielle et de l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale, et le président de la commission électorale de circonscription compétente le fait en consultation avec le chef de l'administration locale compétente (y compris son mandataire) dans le cas de l'élection d'un membre du conseil local ou du chef de l'administration locale.
Si la propagation de COVID-19 était plus grave, le report de l'élection du membre de l'Assemblée nationale aurait pu être une option possible. Si une telle tentative a été faite, elle serait soumise à un contrôle judiciaire selon les règles générales.
Kyrgyzstan
Liechtenstein
Lituanie
Aucune élection parlementaire ou présidentielle n'a été prévue pendant la pandémie de Covid-19 jusqu'à présent, par conséquent, aucun arrangement spécial ou législation électorale spéciale n'a été adopté.
). Toutefois, les élections législatives régulières devraient avoir lieu le 11 octobre 2020 (comme, conformément aux articles 57 et 84 de la Constitution, il est déclaré par le décret (n° 1K-247) du 9 avril 2020 pris par le Président de la République) et, si nécessaire, le second tour devrait avoir lieu le 25 octobre 2020.
Certaines préoccupations liées aux questions de santé lors de cette prochaine élection ont été exprimées, mais aucune mesure législative n'a été prise jusqu'à présent. Des règles spéciales et les modifications nécessaires de la loi sur les élections au Seimas sont en cours de préparation (par exemple, en ce qui concerne un plus grand espace entre les cabines de vote, la réglementation des files d'attente devant les bureaux de vote, une plus longue période de vote par anticipation (4 jours au lieu de 2), l'augmentation du nombre de locaux de vote, la fourniture de masques et d'autres moyens de sécurité sanitaire pour les électeurs, etc.
La prochaine élection présidentielle est prévue pour 2024.
Mexique
Monaco
Morocco
Norvège
Peru
Pologne
Les autorités voulaient organiser des élections le 6 avril comme prévu. Cependant, il semblait impossible d’organiser les élections de manière régulière dans les conditions actuelles, ne serait-ce que puisqu’il n’y a pas un nombre suffisant de bénévoles pour doter les bureaux de vote et que le taux de participation serait très faible. Le Sejm (chambre basse) a donc adopté, à une courte majorité et après son rejet par le Sénat, le 6 avril une loi prévoyant que les élections présidentielles de 2020 se dérouleront exclusivement par vote postal le 10 mai. Presque immédiatement après les élections ont été reportées au 28 juin (premier tour) et au 12 juillet (deuxième tour), le vote au bureau de vote et le vote postal (jusqu’alors le vote postal n’avait pas été admis en Pologne).
Portugal
Le prochain événement électoral dans les calendriers électoraux sont les élections régionales dans la région autonome des Açores, qui n’ont pas encore été programmées, et l’élection à la présidence de la République en janvier 2021.
Serbie
Les élections législatives et locales devaient avoir lieu en avril mais ont été reportées au 21 juin 2020 en raison de la pandémie. Il n'a pas été nécessaire de modifier la législation électorale. La base constitutionnelle du report des élections était la proclamation de l'état d'urgence. Le décret sur les mesures spéciales pendant l'état d'urgence du 15 mars, adopté par le gouvernement avec la cosignature du Président de la République et confirmé par l'Assemblée nationale dans son article 5, a prescrit que "toutes les activités électorales dans le cadre de la conduite des élections des députés, des députés de l'Assemblée de la province autonome de Voïvodine et des conseillers des assemblées des municipalités et des villes, qui sont prévues pour le 26 avril 2020, seront interrompues. Les commissions électorales compétentes sont chargées de fournir et de conserver la documentation électorale existante jusqu'à la poursuite de la conduite des activités électorales et des élections. La conduite des activités électorales se poursuivra à partir du jour de la levée de l'état d'urgence".
Le 16 mars, la Commission électorale de la République (RIK) a adopté une décision visant à mettre fin à toutes les activités électorales. La décision stipule que de nouveaux délais seront fixés à partir du jour de la fin de l'état d'urgence et que toutes les activités électorales entreprises jusqu'à présent restent en vigueur.
République slovaque
Espagne
Suède
Suisse
Macédoine du Nord
Le Président du Parlement a refusé de convoquer le Parlement, déclarant que cela n'était pas conforme à la Constitution. La Constitution est muette sur la question de savoir si le Parlement, qui est dissous, doit être convoqué si la situation d'urgence est déclarée.
La seule disposition est l'article 63, paragraphe 4, qui stipule que "le mandat des représentants à l'Assemblée ne peut être prolongé qu'en cas d'état de guerre ou d'urgence".
En 2016, la Cour constitutionnelle (voir décision n° 104/2016-1) a déclaré que "le mandat des représentants de l'Assemblée ne peut être prolongé en cas de dissolution de l'Assemblée, en dehors des conditions déterminées à l'article 63, paragraphe 4 de la Constitution". Cette position de la Cour constitutionnelle aurait pu servir de base pour convoquer le Parlement, mais le Président du Parlement avait un avis différent, déclarant que le Parlement dissous ne peut pas être convoqué à nouveau, même dans une situation d'urgence.
Comme le Parlement n'a pas été reconvoqué, le gouvernement a adopté le décret ayant force de loi sur les questions électorales (n° 72/2020). Le décret stipule que toutes les activités électorales pour les élections parlementaires prévues pour le 12 avril 2020 seront arrêtées. La Commission électorale d'État doit conserver les documents électoraux jusqu'à ce que la campagne électorale puisse reprendre. La Commission électorale d'État est tenue, le jour suivant la levée de l'état d'urgence, de publier sur sa page web un calendrier révisé pour la poursuite de la campagne électorale. Le décret prolonge le mandat de la Commission électorale d'État de 6 mois après les élections législatives. Le décret suspend l'application des dispositions du Code électoral pendant l'état d'urgence, en particulier les dispositions qui interdisent certaines activités du gouvernement pendant la campagne électorale.
L'interruption de la campagne électorale était fondée sur l'article 63, paragraphe 3, de la Constitution et sur l'article 128 de celle-ci, qui prévoient la prolongation du mandat des fonctions publiques élues au suffrage direct pendant l'état d'urgence. Il est considéré que la Constitution accepte tacitement que des élections ne puissent pas être organisées pendant les situations d'urgence. En revanche, la Constitution prévoit que les élections parlementaires doivent avoir lieu dans un délai de 60 jours à compter du jour de la dissolution du Parlement (article 63, paragraphe 3, de la Constitution).
La Cour constitutionnelle a décidé de la constitutionnalité du décret ayant force de loi en matière électorale et l'a jugé constitutionnel.
Tunisie
Turquie
Ukraine
Les élections ont eu lieu à la date prévue. Afin de prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus COVID-19 pendant l'organisation et le déroulement de ces élections, la Commission électorale centrale a adopté le 12 mars 2020 la résolution № 75 "Sur les mesures visant à prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus COVID-19 du député du peuple de l'Ukraine le 15 mars 2020 dans la circonscription à mandat unique № 179".
Le 15 mars 2020, le taux de participation aux élections partielles dans la circonscription à mandat unique № 179 a presque diminué de moitié par rapport aux élections anticipées des députés du peuple de l'Ukraine en 2019 dans la même circonscription et ne s'élevait qu'à 27,31 %.
La législation électorale n'a pas été modifiée au cours de cette période.
Royaume-Uni
Les Etats-Unis
Pendant l'urgence COVID-19, 16 États ont cependant reporté leurs élections primaires pour sélectionner des candidats pour les élections de novembre 2020. Certains de ces scrutins comprenaient également des référendums sur des questions locales.
GA : Le secrétaire d'État géorgien Brad Raffensperger a reporté les élections primaires de l'État du 24 mars au 19 mai, puis les a encore reportées au 9 juin, en raison de l'urgence de la COVID-19. Ainsi, les élections primaires ont été reportées de 11 semaines. La base juridique de ce report est l'article 21-2-50.1 de l'O.C.G.A., qui autorise le secrétaire d'État à reporter toute élection dans une région pour laquelle le gouverneur a déclaré l'état d'urgence. Ce report ne peut pas dépasser 45 jours, d'où la nécessité de reporter deux fois les primaires. La décision est soumise à un contrôle juridictionnel. En effet, il y a même eu une contestation judiciaire de la part de l'organisation non gouvernementale Coalition for Good Governance, qui cherchait à repousser l'élection au 30 juin afin de protéger la santé des travailleurs électoraux, mais un juge fédéral a rejeté cette demande comme étant une "question politique" non justiciable.
En raison de la COVID-19, la Géorgie a envoyé des demandes de vote par correspondance à tous les électeurs inscrits de l'État, bien que les électeurs puissent choisir de voter en personne. L'État a également adopté une règle qui permet aux électeurs absents de déposer leur bulletin de vote dans des boîtes de dépôt. D'autres dispositions (distanciation sociale, limitation de l'occupation des bâtiments, etc.) ont été prises par comté, l'État fournissant aux comtés certains masques et le financement de l'EPP et d'autres infrastructures électorales. L'élection a connu de nombreux problèmes : certains électeurs ont attendu des heures pour voter et les nouvelles machines de vote ont posé des problèmes, ce qui a incité les fonctionnaires de l'État à déclarer des enquêtes avant même la fermeture des bureaux de vote. En conséquence, le taux de participation n'est pas encore clair, mais les responsables de l'État s'attendaient à un taux de participation relativement élevé pour une élection primaire, puisque plus de 1,2 million des quelque 7 millions d'électeurs inscrits dans l'État ont voté par correspondance avant le jour du scrutin, ce qui représente une augmentation spectaculaire par rapport aux 40 000 ou moins qui votent habituellement par correspondance. Le taux de participation à cette même élection en 2016 était d'environ 33 %.
NE : Le 12 mai 2020, le Nebraska a tenu ses élections primaires en personne comme prévu. Afin de pallier la pénurie de personnel électoral, 135 membres de la Garde nationale ont suivi une formation pour le personnel électoral ; le gouvernement Ricketts a également renoncé à une loi de l'État exigeant que les membres du personnel électoral vivent dans le comté où ils servent. Les précautions COVID-19, prises comté par comté, consistaient notamment à fournir aux travailleurs électoraux des EPI et à nettoyer régulièrement les bureaux de vote, ainsi qu'à encourager les électeurs à porter des masques lorsqu'ils se trouvaient au bureau de vote. Pour la toute première fois, des formulaires de demande de vote anticipé ont également été envoyés à chaque électeur de l'État. Dans l'ensemble de l'État, la participation électorale s'est élevée à 40,5 %, contre 26,9 % en 2016. Cette hausse de la participation a été soutenue par l'augmentation spectaculaire des votes par correspondance et des votes anticipés, qui, selon certaines sources, ont représenté 80 % du total cette année.
NY : Bien que certaines élections locales spéciales aient été annulées, les élections primaires pour les bureaux d'état et locaux se dérouleront comme prévu. Un juge fédéral a décidé que les primaires du 23 juin doivent se dérouler comme prévu. New York permettra aux électeurs de voter par correspondance.
WA : Les élections primaires de 2020 à Washington ont eu lieu comme prévu le 10 mars. C'était 10 jours après que le gouvernement Inslee ait déclaré l'état d'urgence pour COVID-19 et près de deux semaines avant l'imposition de l'ordre de rester chez soi. Comme l'État de Washington vote déjà entièrement par correspondance, aucune disposition particulière n'a dû être prise (bien que les autorités aient découragé les électeurs de lécher les enveloppes de leurs bulletins de vote par correspondance). Le taux de participation aux primaires présidentielles a été de 49,56 %, contre 34,78 % lors de la dernière primaire présidentielle, une augmentation significative qui peut être attribuée (au moins en partie) au fait que les primaires de 2020 ont eu lieu deux mois plus tôt que celles de 2016 et étaient donc plus compétitives.
WI : Le Wisconsin est un cas particulier parmi les États, puisque le Wisconsin a tenu ses primaires présidentielles en personne le 7 avril 2020, au plus fort de l'épidémie de COVID-19, au lieu d'utiliser des méthodes d'absentéisme ou de reporter le vote. Cette décision a été prise parce que les tribunaux de l'État du Wisconsin ont déterminé que le vote était un service essentiel. Malheureusement, cette décision de maintenir les élections en personne a eu un coût : "Plus de 50 personnes ayant voté en personne ou travaillé dans les bureaux de vote lors des primaires présidentielles du Wisconsin ce mois-ci ont été testées positives à la COVID-19". Une étude menée un mois après les élections a conclu que "la décision controversée du Wisconsin de tenir [...] des primaires en personne le 7 avril a conduit à une "large" propagation du coronavirus". En raison de l'augmentation des cas de COVID-19, la Commission électorale du Wisconsin a préconisé l'utilisation du vote par correspondance pour l'élection spéciale du 7e district du Congrès du Wisconsin le 12 mai 2020.